Peut-on ouvrir sa propre entreprise quand on a un casier judiciaire ?


(Louis Lagueux) #1

Bonjour, un ami à moi a été condamné en 2009 à 1 an de prison pour vol. Aujourd’hui il est libre et il aimerait devenir auto-entrepreneur.

En a-t-il le droit ? Sa condamnation l’empêche-t-elle créer une entreprise individuelle ?

Merci d’avance pour toutes vos réponses


(Xavierre Guérette) #2

D’une manière générale, on peut ouvrir une entreprise même quand on a un casier judiciaire. Mais certaines activités exigent un casier judiciaire vierge, comme les métiers réglementés :

  • Avocat
  • Architecte
  • Pharmacien

Ou encore les métiers de gardien ou d’agent de sécurité…

Avoir un casier judiciaire interdit aussi de créer ou de reprendre une société commerciale. En revanche, il permet d’être partenaire ou associé.

En bref, tout dépend du type d’activité dans lequel votre ami souhaite se lancer. Il peut choisir par exemple d’effectuer une activité libérale non réglementée (le métier de développeur par exemple), ce domaine n’étant pas concerné par l’interdiction.


(Virginie Cailot) #3

Les portes de l’auto-entrepreneuriat ne lui sont pas forcément fermées. En effet, comme vient de le dire @Boilrick , il peut choisir de cibler les domaines autorisés. En revanche, s’il souhaite se lancer dans une activité non autorisée (une activité commerciale ou industrielle à titre d’exemple), il faut savoir que ce n’est pas obligatoirement impossible. Il doit d’abord se renseigner sur les recours possibles, comme l’effacement anticipé.

En effet, il peut faire une demande écrite d’effacement qui doit être envoyée par courrier au Greffe du Tribunal de Commerce de la juridiction qui l’a condamné.

Cette démarche permet de ne pas attendre l’effacement automatique pour obtenir un casier judiciaire vierge. S’il obtient une réponse favorable, il pourra exercer sans restriction toute activité dans laquelle il souhaite se lancer.

Dans le cas contraire, il pourra envisager la solution de la réhabilitation. Concrètement, il devra attendre un certain nombre d’années avant l’effacement automatique de son casier judiciaire. Cela dépend de la condamnation :

  • 3 ans pour une amende
  • 5 ans pour un emprisonnement unique de moins d’une année
  • 10 ans pour un emprisonnement unique de moins de 10 ans
  • 10 ans pour une succession d’emprisonnements d’une durée globale n’excédant pas 5 ans.

Le mieux pour lui sera de se faire accompagner par un avocat qui pourra le renseigner sur ses différentes options et sur les statuts qui lui sont autorisés.


(Élodie Saindon) #4

Si sa condamnation est assortie d’une interdiction de gérer (autrement dit, s’il est inscrit sur le fichier national des interdits de gérer : le FNIG), il se fera automatiquement refuser sa demande d’immatriculation. (Ceci dit il pourra toujours faire une demande pour la levée de l’interdiction auprès du tribunal, en présentant toutes les garanties qui lui seront demandées et les preuves attestant de comportement exemplaire).

Si par contre sa peine est la prison simple, il pourra alors ouvrir son entreprise.