Bonjour, un ami à moi a été condamné en 2009 à 1 an de prison pour vol. Aujourd’hui il est libre et il aimerait devenir auto-entrepreneur.
En a-t-il le droit ? Sa condamnation l’empêche-t-elle créer une entreprise individuelle ?
Merci d’avance pour toutes vos réponses
D’une manière générale, on peut ouvrir une entreprise même quand on a un casier judiciaire. Mais certaines activités exigent un casier judiciaire vierge, comme les métiers réglementés :
Ou encore les métiers de gardien ou d’agent de sécurité…
Avoir un casier judiciaire interdit aussi de créer ou de reprendre une société commerciale. En revanche, il permet d’être partenaire ou associé.
En bref, tout dépend du type d’activité dans lequel votre ami souhaite se lancer. Il peut choisir par exemple d’effectuer une activité libérale non réglementée (le métier de développeur par exemple), ce domaine n’étant pas concerné par l’interdiction.
Les portes de l’auto-entrepreneuriat ne lui sont pas forcément fermées. En effet, comme vient de le dire @Boilrick , il peut choisir de cibler les domaines autorisés. En revanche, s’il souhaite se lancer dans une activité non autorisée (une activité commerciale ou industrielle à titre d’exemple), il faut savoir que ce n’est pas obligatoirement impossible. Il doit d’abord se renseigner sur les recours possibles, comme l’effacement anticipé.
En effet, il peut faire une demande écrite d’effacement qui doit être envoyée par courrier au Greffe du Tribunal de Commerce de la juridiction qui l’a condamné.
Cette démarche permet de ne pas attendre l’effacement automatique pour obtenir un casier judiciaire vierge. S’il obtient une réponse favorable, il pourra exercer sans restriction toute activité dans laquelle il souhaite se lancer.
Dans le cas contraire, il pourra envisager la solution de la réhabilitation. Concrètement, il devra attendre un certain nombre d’années avant l’effacement automatique de son casier judiciaire. Cela dépend de la condamnation :
Le mieux pour lui sera de se faire accompagner par un avocat qui pourra le renseigner sur ses différentes options et sur les statuts qui lui sont autorisés.
Si sa condamnation est assortie d’une interdiction de gérer (autrement dit, s’il est inscrit sur le fichier national des interdits de gérer : le FNIG), il se fera automatiquement refuser sa demande d’immatriculation. (Ceci dit il pourra toujours faire une demande pour la levée de l’interdiction auprès du tribunal, en présentant toutes les garanties qui lui seront demandées et les preuves attestant de comportement exemplaire).
Si par contre sa peine est la prison simple, il pourra alors ouvrir son entreprise.
En 1980 ( âge de 21 ans et étudiant en langues étrangères) j ai été condamné à 4 mois fermes et 8 mois de sursis et 5 ans de mise à l épreuve avec interdiction de quitter le département et le territoire national, retrait des droits civiques pendant 10 ans, en 1981 je n ai pu bénéficier de l amnistie contrairement à mes complices âgés de moins de 21 ans et réhabilités immédiatement , récidive en août 1981, nouvelle condamnation à 6 mois fermes et 6 mois de sursis et 15 ans (5 +10) d attente pour récupérer mes droits civiques (1997) alors que je souhaite travailler comme Interprete traducteur, en 1983 mes complices obtiennent leurs diplômes et entrent dans la vie civile, récidive, 5 ans cour d assises +3 ans correctionnelle (vol et escroquerie)mon casier judiciaire ne doit s effacer qu en 2027, après 40 ans, à ce jour j ai 61 ans, je n ai toujours pas le droit de travailler (auto entrepreneur) ni de voter ni de quitter la France, l article 775-1 m a été refusé à 5 reprises, la réhabilitation n existe pas, l effacement du bulletin 2 casier judiciaire n existe pas sauf dans les textes, les autorités étrangères UE ont accès à l intégralité du casier judiciaire la réinsertion alors que j explique que je souhaite travailler, n est que du flan, la société et la justice ne pardonne pas et n oublie pas, tout vos propos sont pour les bizounours