Nouvelle formalité juridique pour les sociétés depuis le 1/08/2017


(philippebridoux) #1

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés doivent déposer au greffe une liste de leurs bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société, ou exercent un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale.

Les sociétés nouvellement créées doivent réaliser ce dépôt avec leur demande d’immatriculation ou dans les 15 jours qui suivent celui-ci.
Les autres sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent aussi effectuer ce dépôt d’ici le 30/03/2018.
Le coût du dépôt au greffe est de 39,52 € hors taxes.
( Arrêté du 1er août 2017 paru au J.O du 3/08/2017)


(sarah) #2

Merci pour cet info @philippebridoux :grinning: