Bonjour,
Je chercher à racheter une entreprise de type boulangerie artisanale. Mais j’ai pensé qu’un contrat de location-gérance me permettrait d’exploiter le fonds de commerce sans avoir à l’acheter et ainsi de tester l’activité de l’entreprise avant de l’acquérir. J’aimerais donc savoir si en devenant locataire-gérant j’aurai accès à toutes les informations financière (bilans précédents, etc).
Je vous remercie d’avoir lu ma problématique
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Avant le 10 décembre 2016, le loueur du fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. La solidarité s’appliquait jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pour une durée de six mois à compter de cette publication.
La réforme de 2016 a modifié les dispositions relatives à la solidarité du loueur et du locataire-gérant d’une manière plus protectrice pour le loueur qui garantit à celui-ci une sécurité juridique et financière. Aujourd’hui donc, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant uniquement jusqu’à la publication du contrat de location-gérance. Au-delà de cette période, le locataire-gérant doit exploiter le fonds à ses risques et périls.
Cette disposition est indiquée dans l’article L.144-7 du Code de commerce ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006221304&cidTexte=LEGITEXT000005634379 ) qui dit : "Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds."
Ainsi, je pense que quelle que quelle que soit la situation (qu’il y ait une responsabilité solidaire ou non), il est important pour le nouveau locataire de connaître l’état des dettes dont il pourrait être tenu ! N’hésitez pas donc à en fait part au bailleur, histoire de ne pas subir les conséquences de la mauvaise gestion par l’ancien locataire ou le bailleur lui-même.
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Je rejoins @Honian en tout point de ce qu’elle a dit. D’ailleurs, je vous invite à regarder cette vidéo (et la petite explication en bas) qui expose les risques du raccourcissement de la solidarité entre loueur et locataire-gérant. Essayer de voir si les bilans des prédécesseurs ne sont pas consultables sur le web, ou alors rapprochez-vous du précédant locataire gérant pour qu’il vous communique ses comptes. Faites attention, parce que vous pourrez être tenu des conséquences financières d’une faute commise par le loueur avant la location-gérance.
Je ne suis pas d’accord avec Tout ça. Ce n’est très pertinent de dire qu’un locataire-gérant pourrait être tenu responsable des fautes de gestion commises avant le contrat de location-gérance : du moment qu’il n’est pas l’ayant-cause à titre universel du propriétaire du fonds, il n’est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier. Et de toute façon, je pense que communiquer les informations financières de l’entreprise ne fait pas partie des obligations du bailleur.
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