Je vais bientôt lancer ma propre création de prêt à porter et je me demandais si je pouvais avoir des soucis de droit par rapport à d’autres noms de marques et du coup comment je pourrais protéger la mienne. Aussi, j’aimerais savoir si c’est possible de le faire sans déposer ma marque.
J’espère que vous pouvez répondre à ma question.
Merci à l’avance.
Bonjour,
Malheureusement, en France, contrairement à d’autres pays comme les États-Unis par exemple, pour pouvoir bénéficier d’une protection, la marque doit être déposée en premier lieu. Ainsi, si vous êtes le premier à déposer cette marque (si celle-ci est disponible et valable bien entendu) alors c’est vous qui avez le libre droit de l’exploiter pour vos produits et services. Par conséquent, une société qui n’aurait pas déposé sa marque pourra être poursuivie par un tiers qui l’aurait déposée postérieurement. Cela s’applique également en cas d’oubli de renouvellement d’une marque. Heureusement, pour ces cas d’oubli, il existe certains recours. Dans certains cas, il est même possible d’opposer des droits d’auteur à une marque postérieure ou de poursuivre en justice un tiers qui l’aurait déposée de mauvaise foi.
Enfin, il est parfois possible d’engager une action sur le fondement de la concurrence déloyale (d’après article 1240 du Code civil) si le nom de l’entreprise est celui qui est utilisé en tant que «marque». Ce qui signifie qu’une dénomination sociale constitue en effet un droit opposable à une marque postérieure.
Je crois que @Dourmond a bien expliqué le sujet. En tant qu’autoentrepreneur, vous pouvez procéder à la protection de votre nom patronymique, du nom de votre activité du moment que l’exploitation commerciale de celui-ci ne porte pas atteinte à des droits antérieurs soit d’une marque antérieure, à une dénomination sociale, à un nom commercial ou à une enseigne connue s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, à une appellation d’origine protégée, aux droits d’auteur, etc. Vous devez ainsi faire attention à tous les points que je viens de citer. Et pour mettre le plus de chances de votre côté, il est essentiel d’effectuer un dépôt de votre marque en procédant à des recherches d’antériorité, de préférence par l’intermédiaire de professionnels. En effet, les déposants le savent peu mais l’acceptation du dépôt par l’INPI et son enregistrement ne signifient pas que la marque ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Pour bénéficier du droit de propriété intellectuelle et industrielle qui protège votre entreprise, vous pouvez consulter la procédure de dépôt de marque qui est expliquée étape par étape sur le site de l’INPI : .https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-marque/les-etapes-cles-du-depot-de-marque#c964.C’est vous seul qui choisissez pour quelles catégories de produits ou services vous comptez protéger votre marque de la
L’opération de dépôt coûte à peu près :
• Dépôt papier : 225 €
• Dépôt électronique 220 €
• 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
Vérifiez les tarifs sur le site de l’INPI, ceux-ci sont très variables.
Ce que vous devez savoir cependant, c’est que le droit ne protège pas vos idées, mais vos réalisations.
L’invention elle-même ne peut pas être protégée si elle n’est pas formalisée sur un support. C’est pour ceci que, pour une idée de marque, vous devez disposer d’un document daté qui atteste qu’elle est votre propriété. Grâce à ce document, vous êtes en mesure d’en revendiquer l’usage exclusif, et seul son dépôt permet d’obtenir ce privilège.
Bonjour
La seule existence d’une marque, même notable depuis de longues années, ne suffit pas à la protéger juridiquement : des tiers pourraient s’en emparer, l’exploiter, même la déposer. Il est alors essentiel de chercher à la protéger dès sa création et le droit français offre la possibilité aux entrepreneurs de protéger leur marque, en effectuant un dépôt auprès de l’INPI
Bien cordialement